Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_nimes n° 26/00603
CA Nimes, 16 juin 2026, RG 26/00603
Ordonnance N°565 N° RG 26/00603 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J64M Recours c/ déci TJ [Localité 1] 14 juin 2026 [T] C/ [U] [E] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 JUIN 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00603
CA Douai, 17 avr. 2026, RG 26/00603
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00603 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW62 Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. X SE DISANT [X] [G] né le 28 Janvier 1988
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ca other ca_aix_provence n° 26/00603
CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 26/00603
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 N° RG 26/00603 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXSY Copie conforme délivrée le 10 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca other ca_paris n° 26/00603
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 26/00603
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00603 - N° Portalis
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