Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00605
CA Douai, 17 avr. 2026, RG 26/00605
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00605 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXAJ Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [P] né le 01 Juillet 1992 à [Localité 1] (ALGERIE
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ca other ca_aix_provence n° 26/00605
CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 26/00605
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 N° RG 26/00605 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXTS Copie conforme délivrée le 10 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca other ca_paris n° 26/00605
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 26/00605
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00605 - N° Portalis
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ca other ca_aix_provence n° 26/00605
CA Aix Provence, 21 janv. 2026, RG 26/00605
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 26/00605 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPZJ Ordonnance n° 2026/M25 S.A.S. NEW HERMETYS prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE A
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