Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00610
CA Toulouse, 26 juin 2026, RG 26/00610
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/610 N° RG 26/00610 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPRJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 26 juin à 11h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 20
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ca other ca_nimes n° 26/00610
CA Nimes, 18 juin 2026, RG 26/00610
Ordonnance N°573 N° RG 26/00610 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J65V Recours c/ déci TJ [Localité 1] 16 juin 2026 [O] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 JUIN 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseil
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ca other ca_douai n° 26/00610
CA Douai, 17 avr. 2026, RG 26/00610
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00610 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXBP Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Q] [K] né le 05 Décembre 1980 à [Localité 1] (ALGERI
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ca other ca_aix_provence n° 26/00610
CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 26/00610
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 N° RG 26/00610 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXUI Copie conforme délivrée le 10 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca other ca_bordeaux n° 26/00610
CA Bordeaux, 27 mars 2026, RG 26/00610
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 27 MARS 2026 N° RG 26/00610 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORMD [F] [M] c/ Association LE PRADO Nature de la décision : DÉFÉRÉ Gross
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ca other ca_orleans n° 26/00610
CA Orleans, 3 mars 2026, RG 26/00610
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 MARS 2026 Minute N°188 N° RG 26/00610 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL3J (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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ca other ca_paris n° 26/00610
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 26/00610
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00610 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00610
CA Lyon, 27 janv. 2026, RG 26/00610
N° RG 26/00610 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXK2 Nom du ressortissant : [L] [Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Z] LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 27 JANVIER 2026 statuant en matière de
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