Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/00620
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/00620
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n°620/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00620 - N° Port
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ca other ca_bordeaux n° 26/00620
CA Bordeaux, 9 juill. 2026, RG 26/00620
COUR D'APPEL DE [Localité 1] DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 09 juillet 2026 N° RG 26/00620 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORMV [C] [M] [G] [S] [V] épouse [G] c/ Société [1] SA [2] MSA DES PYRENEES ATLANTIQUES Société Civile Coopérative
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ca other ca_toulouse n° 26/00620
CA Toulouse, 2 juill. 2026, RG 26/00620
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/624 N° RG 26/00620 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPYJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 02 Juillet à 16h00 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 p
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ca other ca_poitiers n° 26/00620
CA Poitiers, 19 mai 2026, RG 26/00620
ARRET N°236-2 N° RG 26/00620 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HPFK Société SWISSPACK COMPANY LIMITED C/ S.A.S. [A] [H] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à
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ca other ca_douai n° 26/00620
CA Douai, 19 avr. 2026, RG 26/00620
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00620 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXDE Minute électronique Ordonnance du dimanche 19 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [A] [E] né le 31 Décembre 1979 à [Localité 1] (ALGERIE)
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ca other ca_aix_provence n° 26/00620
CA Aix Provence, 14 avr. 2026, RG 26/00620
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 N° RG 26/00620 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPX3F Copie conforme délivrée le 14 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00620
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 26/00620
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00620 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00620
CA Lyon, 27 janv. 2026, RG 26/00620
N° RG 26/00620 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXLH Nom du ressortissant : [W] [K] [K] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX
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