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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_toulouse n° 26/00681

    CA Toulouse, 20 juill. 2026, RG 26/00681

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/683 N° RG 26/00681 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQP3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 Juillet à 15H00 Nous V. CHARLES-MEUNIER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pou

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f0bb184f14adac9ba0c00
  • ca other ca_metz n° 26/00681

    CA Metz, 26 juin 2026, RG 26/00681

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 Nous, Catherine DEVIGNOT, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00681 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSUW ETRANGER

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  • ca other ca_douai n° 26/00681

    CA Douai, 30 avr. 2026, RG 26/00681

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00681 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXTJ Minute électronique Ordonnance du jeudi 30 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [A] né le 25 Septembre 1998 à [Localité 1] (MAROC) de natio

    Lire la décision → Vérifier la source 69f43f48cdc6046d472e3f14
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00681

    CA Aix Provence, 24 avr. 2026, RG 26/00681

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 N° RG 26/00681 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZAW Copie conforme délivrée le 24 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef1fd5cdc6046d47b060d2
  • ca other ca_colmar n° 26/00681

    CA Colmar, 15 avr. 2026, RG 26/00681

    Copie à : - Me Marion BORGHI - la SELARL LX [Localité 1] Copie LS aux parties le 15 Avril 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 26/00681 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXCT Minute n° : 150/26 ORDO

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  • ca other ca_orleans n° 26/00681

    CA Orleans, 10 mars 2026, RG 26/00681

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 10 MARS 2026 Minute N° 211/2026 N° RG 26/00681 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL7D (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan

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  • ca other ca_paris n° 26/00681

    CA Paris, 9 févr. 2026, RG 26/00681

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00681 - N° Portalis

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1