Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_metz n° 26/00687
CA Metz, 27 juin 2026, RG 26/00687
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 JUIN 2026 Nous, Catherine DEVIGNOT, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00687 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSU4 ETRANGER
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ca other ca_douai n° 26/00687
CA Douai, 30 avr. 2026, RG 26/00687
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00687 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXWD Minute électronique Ordonnance du jeudi 30 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [A] [B] né le 16 Septembre 1996 à [Localité 1] (IRAK) de nation
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ca other ca_aix_provence n° 26/00687
CA Aix Provence, 25 avr. 2026, RG 26/00687
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026 N° RG 26/00687 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZDH Copie conforme délivrée le 25 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca other ca_paris n° 26/00687
CA Paris, 9 févr. 2026, RG 26/00687
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00687 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/00687
CA Lyon, 28 janv. 2026, RG 26/00687
N° RG 26/00687 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXOT Nom du ressortissant : [H] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [H] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 28 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Adm
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