Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca annulation ca_versailles n° 26/00694
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 26/00694
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2026 N° RG 26/00694 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVKR AFFAIRE : S.A.S. [L] C/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE ... LE PROCUREUR GENERAL
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ca other ca_pau n° 26/00694
CA Pau, 24 mars 2026, RG 26/00694
N°26/00885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 24 mars 2026 Dossier N° N° RG 26/00694 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JK3E Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou
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ca other ca_rennes n° 26/00694
CA Rennes, 24 févr. 2026, RG 26/00694
Référés Civils ORDONNANCE N°19 N° RG 26/00694 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJHA S.C.I. SCI DU GRAND LARGE C/ S.A.R.L. PHIPA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eisenecker Me Tournade REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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ca other ca_rouen n° 26/00694
CA Rouen, 17 févr. 2026, RG 26/00694
N° RG 26/00694 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGAD COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2026 Bertrand DIET, conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00694
CA Paris, 9 févr. 2026, RG 26/00694
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00694 - N° Portalis
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