Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00751
CA Toulouse, 10 août 2026, RG 26/00751
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/752 N° RG 26/00751 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRMM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 Août à 17h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des
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ca other ca_nimes n° 26/00751
CA Nimes, 23 juill. 2026, RG 26/00751
Ordonnance N°743 N° RG 26/00751 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KAEK Recours c/ déci TJ [Localité 1] 20 juillet 2026 [I] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 JUILLET 2026 Nous, Mme L. MALLET, Cons
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ca other ca_versailles n° 26/00751
CA Versailles, 9 juill. 2026, RG 26/00751
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00751 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYCM Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2026 Date de saisine : 25 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande de re
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ca other ca_douai n° 26/00751
CA Douai, 13 mai 2026, RG 26/00751
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00751 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYHV Minute électronique Ordonnance du mercredi 13 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [Y] né le 25 Mars 1987 à [Localité 1] (ALGERIE) de
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ca other ca_aix_provence n° 26/00751
CA Aix Provence, 6 mai 2026, RG 26/00751
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 6 MAI 2026 N° RG 26/00751 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZ3V Copie conforme délivrée le 06 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA
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ca other ca_paris n° 26/00751
CA Paris, 11 févr. 2026, RG 26/00751
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00751 - N° Portalis
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