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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_douai n° 26/00926

    CA Douai, 18 juin 2026, RG 26/00926

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00926 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZ3F [Q] [F] Minute électronique Ordonnance du jeudi 18 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Q] [F] né le 10 Juin 1985 à [Localité 1] (ALGERIE) de n

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  • ca other ca_aix_provence n° 26/00926

    CA Aix Provence, 3 juin 2026, RG 26/00926

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 N° RG 26/00926 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4HS Copie conforme délivrée le 03 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a210e76cdc6046d4709abc8
  • ca irrecevabilite ca_grenoble n° 26/00926

    CA Grenoble, 28 avr. 2026, RG 26/00926

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile section B N° Minute N° RG 26/00926 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5R7 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE du 28 Avril 2026 Appel d'une décision (N° RG 25/00027 ) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 20 janv

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  • ca other ca_pau n° 26/00926

    CA Pau, 10 avr. 2026, RG 26/00926

    N° 26/1056 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/00926 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLIR joint au dossier N° RG 26/00922 Madame [M] [W] Représentant : Me Camille LACAZE, avocat au barreau de PAU APPELANT Monsieur [V] [S] Monsieur [K] [W] Ma

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  • ca other ca_orleans n° 26/00926

    CA Orleans, 25 mars 2026, RG 26/00926

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 25 MARS 2026 Minute N° 263/2026 N° RG 26/00926 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMKV (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan

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  • ca other ca_paris n° 26/00926

    CA Paris, 20 févr. 2026, RG 26/00926

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00926 - N° Portalis

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1