Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00949
CA Montpellier, 8 juill. 2026, RG 26/00949
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00949 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6SW Décision déférée à la Cour : Arrêt du 28 JANVIER 2026 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/5939 DEMANDEURE A LA RE
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ca other ca_douai n° 26/00949
CA Douai, 21 juin 2026, RG 26/00949
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00949 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2DC Minute électronique Ordonnance du dimanche 21 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [P] Né le 17 Mars 2001 à [Localité 1] (INDE) De nation
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ca other ca_aix_provence n° 26/00949
CA Aix Provence, 5 juin 2026, RG 26/00949
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 JUIN 2026 N° RG 26/00949 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4NS Copie conforme délivrée le 05 Juin 2026 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JL
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ca other ca_paris n° 26/00949
CA Paris, 21 févr. 2026, RG 26/00949
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00949 - N° Portalis 3
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