Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 26/00952
CA Bordeaux, 9 juill. 2026, RG 26/00952
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 09 juillet 2026 N° RG 26/00952 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSAD S.A. [1] c/ [N] [C] ÉPOUSE [F] Nature de la décision : SURENDETTEMENT Notifié par LRAR le
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ca renvoi ca_aix_provence n° 26/00952
CA Aix Provence, 1 juill. 2026, RG 26/00952
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 26/00952 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQQY M. [C] [Z] Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE M. [E] [Z] Représentant : Me Pierre-yves
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ca other ca_douai n° 26/00952
CA Douai, 22 juin 2026, RG 26/00952
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00952 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2DF [P] [X] [K] [R] Minute électronique Ordonnance du lundi 22 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [X] [K] [R] né le 15 Avril 1995 à [Localité 1
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ca other ca_aix_provence n° 26/00952
CA Aix Provence, 5 juin 2026, RG 26/00952
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 JUIN 2026 N° RG 26/00952 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4O5 Copie conforme délivrée le 05 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00952
CA Paris, 21 févr. 2026, RG 26/00952
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00952 - N° Portalis 3
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