Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 26/00955
CA Bordeaux, 9 juill. 2026, RG 26/00955
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 09 juillet 2026 N° RG 26/00955 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSAL [S] [U] c/ Société [1] Société [2] Société [3] Caisse [4] S.A. [5] Etablissement [6] S.A. [7] Organisme CAF D
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ca other ca_aix_provence n° 26/00955
CA Aix Provence, 27 févr. 2026, RG 26/00955
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00955 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQQ6 Chambre 1-2 Affaire : M. [E] [Q] Représentant : Me Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ Mme [U] [R] M. [X] [R] Intimés Ordonnance n° 2026/M74
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00955
CA Paris, 21 févr. 2026, RG 26/00955
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00955 - N° Portalis
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