Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/00959
CA Aix Provence, 9 juin 2026, RG 26/00959
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 N° RG 26/00959 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4ST Copie conforme délivrée le 09 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_paris n° 26/00959
CA Paris, 23 févr. 2026, RG 26/00959
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00959 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 26/00959
CA Versailles, 18 févr. 2026, RG 26/00959
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00959 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWAG ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : LE MINISTERE
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