Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/00966
CA Aix Provence, 9 juin 2026, RG 26/00966
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 N° RG 26/00966 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4WF Copie conforme délivrée le 09 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_colmar n° 26/00966
CA Colmar, 12 mars 2026, RG 26/00966
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00966 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXRO N° de minute : 99/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca other ca_paris n° 26/00966
CA Paris, 23 févr. 2026, RG 26/00966
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00966 - N° Portalis
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