Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/00969
CA Colmar, 8 juill. 2026, RG 26/00969
MINUTE N° 301/26 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Noémie BRUNNER - Me Dominique HARNIST Le 08.07.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 0
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ca other ca_aix_provence n° 26/00969
CA Aix Provence, 11 juin 2026, RG 26/00969
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026 N° RG 26/00969 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4WX Copie conforme délivrée le 10 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_paris n° 26/00969
CA Paris, 5 juin 2026, RG 26/00969
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 05 JUIN 2026 (n° 501 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00969 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWFN Nature de l'acte de saisin
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00969
CA Paris, 23 févr. 2026, RG 26/00969
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00969 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 26/00969
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 26/00969
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00969 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWCY Du 17 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne DU
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ca other ca_lyon n° 26/00969
CA Lyon, 7 févr. 2026, RG 26/00969
N° RG 26/00969 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX5V Nom du ressortissant : [T] [O] [O] C/ PREFETE [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Dorothée FREALLE, con
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