Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/00970
CA Versailles, 23 juill. 2026, RG 26/00970
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00970 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZXW Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2026 Date de saisine : 20 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'i
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ca other ca_rouen n° 26/00970
CA Rouen, 23 juin 2026, RG 26/00970
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale À [Localité 1], le 23 Juin 2026 ORDONNANCE D'INCOMPÉTENCE N° RG 26/00970 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGQW Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lisieux en date du 19 novembre
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ca other ca_paris n° 26/00970
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00970
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00970 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00970
CA Lyon, 7 févr. 2026, RG 26/00970
N° RG 26/00970 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX5W Nom du ressortissant : [H] [P] [P] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Dorothée FREAL
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