Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/00972
CA Aix Provence, 10 juin 2026, RG 26/00972
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 JUIN 2026 N° RG 26/00972 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4XF Copie conforme délivrée le 10 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_paris n° 26/00972
CA Paris, 11 mars 2026, RG 26/00972
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET RECTIFICATIF DU 11 MARS 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00972 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWHF Décision défé
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ca other ca_paris n° 26/00972
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00972
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00972 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 26/00972
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 26/00972
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00972 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWC5 Du 17 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne DU
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