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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/00977 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 26/00977

    CA Aix Provence, 10 juin 2026, RG 26/00977

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 JUIN 2026 N° RG 26/00977 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP42E Copie conforme délivrée le 10 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a488ccdc6046d47e6911f
  • ca other ca_paris n° 26/00977

    CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00977

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00977 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 699e94d4cdc6046d47a72793

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1