Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/00981
CA Aix Provence, 12 juin 2026, RG 26/00981
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 N° RG 26/00981 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP46Z Copie conforme délivrée le 12 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_colmar n° 26/00981
CA Colmar, 12 mars 2026, RG 26/00981
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00981 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXSI N° de minute : 100/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_rouen n° 26/00981
CA Rouen, 11 mars 2026, RG 26/00981
N° RG 26/00981 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGRL COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 MARS 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les
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ca other ca_paris n° 26/00981
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00981
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00981 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 26/00981
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 26/00981
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00981 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWDR Du 17 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne DU
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