Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Sursis à statuer tj83050 n° 26/00981
TJ 83050, 18 août 2026, RG 26/00981
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00981 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7ZJ MINUTE n° : 26/00429 DATE : 18 Août 2026 PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET GREFFIER : Mme Mélissa CARTON DEMANDERESSE M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00981
TJ 78646, 31 juill. 2026, RG 26/00981
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00981 - N° Portalis DB22-W-B7K-TY4Z Code NAC : 5AD MINUTE N° : 26/ DEMANDEURS Monsieur [Y] [W] né le 20 Mai 1987 Madame [V] [W] Tous deux de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30007 n° 26/00981
TJ 30007, 30 juill. 2026, RG 26/00981
MINUTE N° : 26/163 DU : 30 juillet 2026 JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00981 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C3K4 / 01ère Chambre AFFAIRE : [I] [X] C/ S.A.R.L. [G] et autres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PREMIERE CHA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00981
TJ 33063, 27 juill. 2026, RG 26/00981
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 26/00981 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KK3 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 27/07/2026 à la SELARL [Localité 2] - MARTIAL la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SELARL PUYBAREAU AVOCATS 2
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 26/00981
TJ 51454, 17 juill. 2026, RG 26/00981
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00981 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLAT Minute 26- Jugement du : 17 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 17 juil
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 26/00981
TJ 59350, 30 juin 2026, RG 26/00981
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 26/00981 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NID N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 S.A. SIA HABITAT C/ [I] [Q] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Juin 2026 DANS LE LITIGE ENTRE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00981
TJ 31555, 23 juin 2026, RG 26/00981
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE PRÉALABLE A L’AUDIENCE _______________________________________________________________________________________ N° De MINUTE N° RG 26/00981 - N° Portalis DBX
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ca other ca_aix_provence n° 26/00981
CA Aix Provence, 12 juin 2026, RG 26/00981
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 N° RG 26/00981 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP46Z Copie conforme délivrée le 12 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 26/00981
TJ 31555, 1 juin 2026, RG 26/00981
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00981 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UXJK / JAF Cab 7 AFFAIRE : [A] / [H] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 Juin 2026 Juge aux Affaires Familiales au T
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00981
TJ 95500, 1 juin 2026, RG 26/00981
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00981 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMLJ MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------
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tj Prononce l'adoption simple tj31555 n° 26/00981
TJ 31555, 7 mai 2026, RG 26/00981
N° RG 26/00981 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U55L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 07 Mai 2026 ADOPTION [Localité 1] _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Brunehilde BARRY, Ju
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj69123 n° 26/00981
TJ 69123, 25 mars 2026, RG 26/00981
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 25 mars 2026 à Nous, Coralie COUSTY Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bélinda BURDZY, greffier Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu la décisi
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ca other ca_colmar n° 26/00981
CA Colmar, 12 mars 2026, RG 26/00981
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00981 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXSI N° de minute : 100/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_rouen n° 26/00981
CA Rouen, 11 mars 2026, RG 26/00981
N° RG 26/00981 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGRL COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 MARS 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les
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ca other ca_paris n° 26/00981
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00981
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00981 - N° Portali
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00981
TJ 77284, 22 févr. 2026, RG 26/00981
Dossier N° RG 26/00981 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKEU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00981
TJ 45234, 18 févr. 2026, RG 26/00981
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/00981 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQFS Minute N°26/00213 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad
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ca other ca_versailles n° 26/00981
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 26/00981
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00981 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWDR Du 17 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne DU
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