Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rouen n° 26/00984
CA Rouen, 10 juill. 2026, RG 26/00984
N° RG 26/00984 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGRS COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 10 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00029 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 10 Mars 2025 APPELANTE : Madame [X] [G]
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ca other ca_douai n° 26/00984
CA Douai, 27 juin 2026, RG 26/00984
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00984 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2LZ Minute électronique Ordonnance du samedi 27 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [O] né le 01 Décembre 1999 à [Localité 1] de nation
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ca other ca_aix_provence n° 26/00984
CA Aix Provence, 12 juin 2026, RG 26/00984
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 N° RG 26/00984 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5AO Copie conforme délivrée le 12 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00984
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00984
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00984 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00984
CA Lyon, 8 févr. 2026, RG 26/00984
N° RG 26/00984 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX6K Nom du ressortissant : [K] [R] [O] [O] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Valér
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