Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00992
CA Douai, 30 juin 2026, RG 26/00992
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00992 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2NN [W] [O] Minute électronique Ordonnance du mardi 30 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [O] né le 07 Janvier 2003 à [Localité 1] (SYR
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ca other ca_lyon n° 26/00992
CA Lyon, 4 mars 2026, RG 26/00992
N° RG 26/00992 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX6S Décision de la Cour d'Appel de Lyon au fond du 21 janvier 2026 RG : 24/07689 ch n°8 S.C. SPRE C/ [J] S.A.R.L. [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Mars 202
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00992
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00992
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00992 - N° Portalis
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