Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_nimes n° 26/00999
CA Nimes, 25 juin 2026, RG 26/00999
N° RG 26/00999 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4SX ORDONNANCE du 25/06/2026 [E] C/ [P] O R D O N N A N C E EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Ce jour, VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Samuel SERRE, Vice-Président placé à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les
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ca other ca_aix_provence n° 26/00999
CA Aix Provence, 15 juin 2026, RG 26/00999
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 JUIN 2026 N° RG 26/00999 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5EY Copie conforme délivrée le 15 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_colmar n° 26/00999
CA Colmar, 24 mars 2026, RG 26/00999
Copie transmise par mail : - à [Q] [G] épouse [P] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 24 Mars 2026 Le greffier,
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ca other ca_paris n° 26/00999
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 26/00999
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00999 - N° Portalis
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