Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/01001
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 26/01001
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-1 Minute n° N° RG 26/01001 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWF2 AFFAIRE : [E] C/ LA COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS), ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Isabelle CHESNOT, présidente
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ca other ca_paris n° 26/01001
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 26/01001
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01001 - N° Portalis
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