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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01008 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/01008

    CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/01008

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 03 JUILLET 2026 (n°602 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01008 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWRO Nature de l'acte de sais

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cb6ec93c619cd1f76d15d
  • ca other ca_paris n° 26/01008

    CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/01008

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 février 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°

    Lire la décision → Vérifier la source 699e9458cdc6046d47a71f51

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1