Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/01015
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 26/01015
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 26/01015 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWHR AFFAIRE : SAS TERRE & CIEL CONSTRUCTOR C/ URSSAF LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : J
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ca other ca_douai n° 26/01015
CA Douai, 4 juill. 2026, RG 26/01015
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01015 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2YY Minute n° 80 Ordonnance du samedi 04 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [B] né le 12 Août 2002 à [Localité 1] ALGERIE de nation
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ca other ca_aix_provence n° 26/01015
CA Aix Provence, 17 juin 2026, RG 26/01015
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 JUIN 2026 N° RG 26/01015 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5MG Copie conforme délivrée le 17 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_rouen n° 26/01015
CA Rouen, 13 mars 2026, RG 26/01015
N° RG 26/01015 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGTO COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 MARS 2026 Sonia GERMAIN, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer da
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ca other ca_paris n° 26/01015
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/01015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 février 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_lyon n° 26/01015
CA Lyon, 18 févr. 2026, RG 26/01015
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 18 Février 2026 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/01015 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX77 joint au dossier N° RG 26/00932 Monsieur [E] [Z] Représentant : Me Séphora AMSELLEM de la SELARL AMS, avocat au barreau de LYON APPELANT E
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