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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01039 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 26/01039

    CA Douai, 9 juill. 2026, RG 26/01039

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01039 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W275 [P] [Y] Minute électronique Ordonnance du jeudi 09 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [Y] né le 13 Septembre 1998 à [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a579a2493c619cd1ff66b8a
  • ca other ca_paris n° 26/01039

    CA Paris, 26 févr. 2026, RG 26/01039

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01039 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69a15a84cdc6046d47e5c417

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1