Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/01064
CA Paris, 18 mai 2026, RG 26/01064
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 18 MAI 2026 (n° 438/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01064 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXBO Nature de l'acte de saisine
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/01064
CA Rennes, 9 avr. 2026, RG 26/01064
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/01064 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKBY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2025 Date de la saisine : 09 Février 2026 Date de la décision attaquée : 22 AVRIL 2025 Décision attaquée :
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ca other ca_paris n° 26/01064
CA Paris, 27 févr. 2026, RG 26/01064
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01064 - N° Portalis
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