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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01072 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 26/01072

    CA Aix Provence, 26 juin 2026, RG 26/01072

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 N° RG 26/01072 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6L5 Copie conforme délivrée le 26 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47921593c619cd1f357969
  • ca other ca_caen n° 26/01072

    CA Caen, 29 avr. 2026, RG 26/01072

    COUR D'APPEL DE CAEN [Adresse 1] [Localité 1] [XXXXXXXX01] [Courriel 1] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 26/01072 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZ4G N° MINUTE : 25/2026 O R D O N N A N C E DU VINGT NEUF AVRIL DEUX

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2eb54cdc6046d470d1f17
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01072

    CA Paris, 27 févr. 2026, RG 26/01072

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01072 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2982acdc6046d47030032

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1