Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01078
CA Douai, 17 juill. 2026, RG 26/01078
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01078 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3OJ [G] [K] Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [K] né le 17 Mars 2001 à [Localité 1] (INDE) d
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ca other ca_aix_provence n° 26/01078
CA Aix Provence, 26 juin 2026, RG 26/01078
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 N° RG 26/01078 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6MQ Copie conforme délivrée le 26 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_aix_provence n° 26/01078
CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 26/01078
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 26/01078 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQZE Chambre 4-7 Ordonnance n° 2026/M135 Affaire : M. [E] [Z] Représentant : Me Florent DE FRANCESCHI, avocat au barreau de NICE M. [Y] [Z] Re
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01078
CA Paris, 11 mai 2026, RG 26/01078
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 11 MAI 2026 (N°402 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01078 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXEM Nature
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ca other ca_paris n° 26/01078
CA Paris, 27 févr. 2026, RG 26/01078
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01078 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/01078
CA Lyon, 11 févr. 2026, RG 26/01078
N° RG 26/01078 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYD5 Nom du ressortissant : [X] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 11 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administrat
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