Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01089
CA Douai, 20 juill. 2026, RG 26/01089
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01089 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3TC [E] [H] alias [P] [L] Minute électronique Ordonnance du lundi 20 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [H] [L] alias [P] [L] né le 11 Mai 2
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ca other ca_paris n° 26/01089
CA Paris, 28 févr. 2026, RG 26/01089
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01089 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 26/01089
CA Versailles, 27 févr. 2026, RG 26/01089
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01089 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWN6 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [Z] [Q] Me Gaëlle SOULARD CENTRE HOSPITALIER
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