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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01094 Tout effacer
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  • ca other ca_caen n° 26/01094

    CA Caen, 29 avr. 2026, RG 26/01094

    COUR D'APPEL DE CAEN [Adresse 1] [Localité 1] [XXXXXXXX01] [Courriel 1] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 26/01094 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZ5R N° MINUTE : 27/2026 O R D O N N A N C E DU VINGT NEUF AVRIL DEU

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2eb51cdc6046d470d1ece
  • ca irrecevabilite ca_orleans n° 26/01094

    CA Orleans, 3 avr. 2026, RG 26/01094

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 AVRIL 2026 Minute N° 299/2026 N° RG 26/01094 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMTL (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa

    Lire la décision → Vérifier la source 69d09f50cdc6046d4710c222
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01094

    CA Paris, 28 févr. 2026, RG 26/01094

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01094 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69a6807acdc6046d4753f2e9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1