Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01098
CA Douai, 22 juill. 2026, RG 26/01098
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01098 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W33K [E] [U] [V] Minute électronique Ordonnance du mercredi 22 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [U] [V] né le 20 Mars 1985 à [Local
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ca other ca_aix_provence n° 26/01098
CA Aix Provence, 30 juin 2026, RG 26/01098
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 N° RG 26/01098 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6ZA Copie conforme délivrée le 30 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_paris n° 26/01098
CA Paris, 28 févr. 2026, RG 26/01098
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 février 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01098 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 26/01098
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 26/01098
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 25 FÉVRIER 2026 (n° / 2026 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01098 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMS2K
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