Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01108 Tout effacer
6 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 26/01108

    CA Aix Provence, 1 juill. 2026, RG 26/01108

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 N° RG 26/01108 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP66Q Copie conforme délivrée le 01 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47919593c619cd1f356c87
  • ca other ca_orleans n° 26/01108

    CA Orleans, 7 avr. 2026, RG 26/01108

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 07 AVRIL 2026 Minute N° 306/2026 N° RG 26/01108 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMUB (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan

    Lire la décision → Vérifier la source 69d5e900cdc6046d477ba005
  • ca other ca_rouen n° 26/01108

    CA Rouen, 20 mars 2026, RG 26/01108

    N° RG 26/01108 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGYM COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 MARS 2026 Ines DA CAMARA, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la s

    Lire la décision → Vérifier la source 69cdfa9bcdc6046d47d1cbf5
  • ca other ca_paris n° 26/01108

    CA Paris, 2 mars 2026, RG 26/01108

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01108 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69a67f80cdc6046d4753dfdf
  • ca other ca_versailles n° 26/01108

    CA Versailles, 24 févr. 2026, RG 26/01108

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/01108 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWPT Du 24 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Car

    Lire la décision → Vérifier la source 699fe1a3cdc6046d47c49b67
  • ca other ca_lyon n° 26/01108

    CA Lyon, 12 févr. 2026, RG 26/01108

    N° RG 26/01108 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYFU Nom du ressortissant : [V] [M] [M] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARD

    Lire la décision → Vérifier la source 698ecfbacdc6046d472a9faa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1