Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/01110
CA Colmar, 28 août 2026, RG 26/01110
CKD/CAS MINUTE N° 26/504 Copie exécutoire aux avocats le 28 août 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 28 AOÛT 2026 Numéro d'inscription a
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ca other ca_aix_provence n° 26/01110
CA Aix Provence, 1 juill. 2026, RG 26/01110
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 N° RG 26/01110 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP66W Copie conforme délivrée le 01 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01110
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 26/01110
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/01110 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMS3G Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2025 Date de saisine : 22 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demand
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ca other ca_paris n° 26/01110
CA Paris, 2 mars 2026, RG 26/01110
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01110 - N° Portalis 3
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/01110
CA Versailles, 25 févr. 2026, RG 26/01110
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/01110 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWQD Du 25 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Ulyss
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