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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01117 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 26/01117

    CA Douai, 25 juill. 2026, RG 26/01117

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01117 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4EE [O] [U] Minute électronique Ordonnance du samedi 25 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [U] né le 07 Juillet 1998 à [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a684227d6da041962392d80
  • ca other ca_paris n° 26/01117

    CA Paris, 2 mars 2026, RG 26/01117

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/01117 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 69a67ecfcdc6046d4753d445

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1