Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/01129
CA Orleans, 9 avr. 2026, RG 26/01129
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 09 AVRIL 2026 Minute N°313/2026 N° RG 26/01129 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMVD (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_paris n° 26/01129
CA Paris, 2 mars 2026, RG 26/01129
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 mars 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca other ca_versailles n° 26/01129
CA Versailles, 27 févr. 2026, RG 26/01129
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/01129 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWS4 Du 27 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Rose-Ma
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ca other ca_lyon n° 26/01129
CA Lyon, 13 févr. 2026, RG 26/01129
N° RG 26/01129 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYGY Nom du ressortissant : [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 13 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administ
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