Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/01129
TJ 06088, 30 juill. 2026, RG 26/01129
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [D] c/ [Q] MINUTE N° DU 30 Juillet 2026 N° RG 26/01129 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFT3 Grosse délivrée à Me Pierre-andré PICON Expédition délivrée à M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/01129
TJ 34172, 16 juill. 2026, RG 26/01129
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° : N° RG 26/01129 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QKXQ Pôle Civil section 1 Date : 16 Juillet 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/01129
TJ 67482, 7 juill. 2026, RG 26/01129
N° RG 26/01129 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEN4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/01129 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEN4 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MINI Le 7 juillet 2026 Le Greffier Me Mehdi E
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 26/01129
TJ 44184, 18 juin 2026, RG 26/01129
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGE DE L'ÉXECUTION JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DU 18 Juin 2026 N° RG 26/01129 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F3S5 JUGEMENT n° AFFAIRE : Société CREDIT FONCIER DE FRANCE contre [Z] [U] [M] [L], [K] [G] époux [L] Chambre civile - première section Le
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tj Se déclare incompétent tj59350 n° 26/01129
TJ 59350, 4 juin 2026, RG 26/01129
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE Affaire : N° RG 26/01129 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XNX Nous, Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, assistée de Christian TUY, Vu la requête formée le 28 Avril 2026 par Monsieur [R] [J] contre la décision rendu
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/01129
TJ 78646, 29 mai 2026, RG 26/01129
TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/01129 - N° Portalis DB22-W-B7K-T74X Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Agnès BELGHAZI Dossier n° N° RG 26/01129 - N° Portalis DB22-W-B7K-T74X N° minute : 26/176 ORDONNANCE STATUANT SUR U
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01129
TJ 31555, 28 mai 2026, RG 26/01129
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/01129 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VF2L Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolong
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ca other ca_orleans n° 26/01129
CA Orleans, 9 avr. 2026, RG 26/01129
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 09 AVRIL 2026 Minute N°313/2026 N° RG 26/01129 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMVD (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01129
TJ 69123, 7 avr. 2026, RG 26/01129
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01129 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 avril 2026 à 11h50 Nous, Emilie COUEFFEUR, Juge au tribunal judiciaire d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01129
TJ 69123, 31 mars 2026, RG 26/01129
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01129 - N Portalis DB2H-W-B7K-4BDM Ordonnance du : 31 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Ann
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ca other ca_paris n° 26/01129
CA Paris, 2 mars 2026, RG 26/01129
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 mars 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/01129
TJ 77284, 2 mars 2026, RG 26/01129
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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ca other ca_versailles n° 26/01129
CA Versailles, 27 févr. 2026, RG 26/01129
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/01129 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWS4 Du 27 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Rose-Ma
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ca other ca_lyon n° 26/01129
CA Lyon, 13 févr. 2026, RG 26/01129
N° RG 26/01129 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYGY Nom du ressortissant : [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 13 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administ
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