Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/01153
CA Orleans, 27 août 2026, RG 26/01153
MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le Me Estelle GARNIER la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du 27 AOUT 2026 N° : 179 - 26 N° RG 26/01153 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMWG
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ca other ca_douai n° 26/01153
CA Douai, 31 juill. 2026, RG 26/01153
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01153 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4PI [M] [S] Minute électronique Ordonnance du vendredi 31 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [S] né le 26 Novembre 1992 à [Localité 1] (INDE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01153
CA Paris, 3 mars 2026, RG 26/01153
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01153 - N° Portalis 35
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