Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/01155
CA Aix Provence, 11 juill. 2026, RG 26/01155
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2026 N° RG 26/01155 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP75S Copie conforme délivrée le 11 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_amiens n° 26/01155
CA Amiens, 5 juin 2026, RG 26/01155
ARRET S.A.S. [1] C/ CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE COPIE EXÉCUTOIRE Copie exécutoire adressée à : - SAS [1] - Me BONTOUX - CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01155
CA Paris, 3 mars 2026, RG 26/01155
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01155 - N° Portalis 35
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