Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01159
CA Douai, 2 août 2026, RG 26/01159
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01159 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4SB Minute électronique Ordonnance du dimanche 02 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [F] né le 30 Avril 2005 à [Localité 1] (INDE) de nation
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ca other ca_versailles n° 26/01159
CA Versailles, 2 juin 2026, RG 26/01159
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 26/01159 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWVL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Février 2026 Date de saisine : 02 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou
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ca other ca_colmar n° 26/01159
CA Colmar, 26 mars 2026, RG 26/01159
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01159 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IX3V N° de minute : 117/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_paris n° 26/01159
CA Paris, 4 mars 2026, RG 26/01159
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01159 - N° Portalis 35
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