Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01181 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_douai n° 26/01181

    CA Douai, 7 août 2026, RG 26/01181

    Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01181 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4Y4 [H] [J] Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 07 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [H] [J] né le 16 Février 1982 à [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a76c5cb195da062e0f10bfb
  • ca other ca_paris n° 26/01181

    CA Paris, 4 mars 2026, RG 26/01181

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 mars 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01181 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69a946cecdc6046d47932718

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1