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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01196 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 26/01196

    CA Douai, 11 août 2026, RG 26/01196

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01196 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W44T [S] [Z] Minute électronique Ordonnance du mardi 11 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [Z] né le 05 Février 1987 à [Localité 1] (GUINEE)

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7c0bca195da062e05df3d4
  • ca other ca_paris n° 26/01196

    CA Paris, 5 mars 2026, RG 26/01196

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 mars 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01196 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69aa9584cdc6046d47b2d856

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1