Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca annulation ca_douai n° 26/01200
CA Douai, 11 août 2026, RG 26/01200
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01200 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W45M [N] [H] Minute électronique Ordonnance du mardi 11 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [H] né le 27 Août 1984 à [Localité 1] (GEORGI
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ca other ca_aix_provence n° 26/01200
CA Aix Provence, 21 juill. 2026, RG 26/01200
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 N° RG 26/01200 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQAO3 Copie conforme délivrée le 21 Juillet 2026 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA
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ca other ca_pau n° 26/01200
CA Pau, 16 juill. 2026, RG 26/01200
N°26/ R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 16 juillet 2026 Dossier N° N° RG 26/01200 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLYI Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagem
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ca other ca_rouen n° 26/01200
CA Rouen, 26 mars 2026, RG 26/01200
N° RG 26/01200 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KG5M COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 MARS 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les
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ca other ca_paris n° 26/01200
CA Paris, 5 mars 2026, RG 26/01200
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01200 - N° Portalis 3
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