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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01229 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/01229

    CA Paris, 6 mars 2026, RG 26/01229

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01229 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 69abc9b2cdc6046d47cea613
  • ca other ca_lyon n° 26/01229

    CA Lyon, 17 févr. 2026, RG 26/01229

    N° RG 26/01229 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYNJ Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 17 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administrat

    Lire la décision → Vérifier la source 69983ec5cdc6046d4717e491

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1