Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01242 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_douai n° 26/01242

    CA Douai, 18 août 2026, RG 26/01242

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01242 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5FX [C] [N] Minute électronique Ordonnance du mardi 18 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [N] né le 10 Novembre 1987 à [Localité 1] (

    Lire la décision → Vérifier la source 6a854712195da062e0234031
  • ca other ca_aix_provence n° 26/01242

    CA Aix Provence, 27 juill. 2026, RG 26/01242

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2026 N° RG 26/01242 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQBLH Copie conforme délivrée le 27 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6841e7d6da041962392587
  • ca other ca_paris n° 26/01242

    CA Paris, 7 mars 2026, RG 26/01242

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01242 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69afc2abcdc6046d471e3158

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1