Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/01253
CA Aix Provence, 29 juill. 2026, RG 26/01253
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ATTESTATION DE MISSION AFFAIRES CIVILES Imprimé à utiliser à compter des décisions BAJ du 1er août 2025 AIDE JURIDICTIONNELLE Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de
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ca other ca_rennes n° 26/01253
CA Rennes, 10 avr. 2026, RG 26/01253
2ème Chambre N° RG 26/01253 N° Portalis DBVL-V-B7K-WKP5 (Réf 1ère instance : 24/02724) (2) S.A.R.L. KETCH C/ S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2026 à : - Me [F] - Me PERRIGAULT-LEVESQUE
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ca other ca_paris n° 26/01253
CA Paris, 9 mars 2026, RG 26/01253
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 mars 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01253 - N° Portalis 3
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