Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01273
CA Douai, 25 août 2026, RG 26/01273
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01273 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5NG [T] [M] [O] Minute électronique Ordonnance du mardi 25 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me Nic
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ca other ca_aix_provence n° 26/01273
CA Aix Provence, 30 juill. 2026, RG 26/01273
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026 N° RG 26/01273 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQCAD Copie conforme délivrée le 30 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_amiens n° 26/01273
CA Amiens, 5 juin 2026, RG 26/01273
ARRET Société [1] [Localité 1] C/ [2] COPIE EXÉCUTOIRE Copie exécutoire délivrée à : - Société [1] [Localité 1] - Me GAY - [2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFI
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ca other ca_lyon n° 26/01273
CA Lyon, 29 avr. 2026, RG 26/01273
N° RG 26/01273 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYPQ Décision du Cour d'Appel de LYON du 14 janvier 2026 RG : 24/06373 ch n°8 S.A.S. LA CARA C/ Syndicat DE L'IMMEUBLE [Adresse 1]° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT
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ca other ca_bordeaux n° 26/01273
CA Bordeaux, 23 avr. 2026, RG 26/01273
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- S.A.R.L. AGRO NORDESTE FRANCE C/ S.E.L.A.R.L. EKIP' ---------------------- N° RG 26/01273 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSTY ---------------------- DU 23 AVRIL 2026 ---------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------
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ca other ca_orleans n° 26/01273
CA Orleans, 19 avr. 2026, RG 26/01273
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 19 AVRIL 2026 Minute N°354/2026 N° RG 26/01273 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HM4T (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_rouen n° 26/01273
CA Rouen, 30 mars 2026, RG 26/01273
N° RG 26/01273 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHA6 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 MARS 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fo
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01273
CA Paris, 9 mars 2026, RG 26/01273
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01273 - N° Portalis 35
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