Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01273
CA Douai, 25 août 2026, RG 26/01273
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01273 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5NG [T] [M] [O] Minute électronique Ordonnance du mardi 25 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me Nic
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 26/01273
TJ 41018, 24 août 2026, RG 26/01273
____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 26/01273 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FBKX Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 24 AOÛT 2026 N° RG 26/01273 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FBKX Minute : 2026/503 DEMANDERESSE : S.A. CA CONSUMER FINANCE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/01273
TJ 06088, 30 juill. 2026, RG 26/01273
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] c/ [M] MINUTE N° DU 30 Juillet 2026 N° RG 26/01273 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RGMT Grosse délivrée à Maître
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ca other ca_aix_provence n° 26/01273
CA Aix Provence, 30 juill. 2026, RG 26/01273
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026 N° RG 26/01273 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQCAD Copie conforme délivrée le 30 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01273
TJ 95500, 9 juill. 2026, RG 26/01273
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01273 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PO42 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE L'HOSPITALISATION COMPLETE avec le cas échéant notification de programme de soins dans les 24 heures (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-1
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tj Prononce le divorce accepté tj92050 n° 26/01273
TJ 92050, 1 juill. 2026, RG 26/01273
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 01 Juillet 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 26/01273 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3JM6 AFFAIRE [R], [D] [X] ET [F] [T] [K] DEMANDEURS Monsieur [R], [D] [X] [Adresse 1] [Localité 1] rep
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/01273
TJ 78646, 30 juin 2026, RG 26/01273
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01273 - N° Portalis DB22-W-B7K-UB2G N° de Minute : 26/1054 M. le directeur du INSTITUT MGEN DE LA VERRIERE c/ [F] [T] NOTIFICATION par cour
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01273
TJ 31555, 14 juin 2026, RG 26/01273
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Juge ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N°
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/01273
TJ 31555, 10 juin 2026, RG 26/01273
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01273 N° Portalis DBX4-W-B7K-VAQL JUGEMENT N° B DU : 10 Juin 2026 [E] [U] C/ [A] [P] [Y] [Q] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SCP BRUMM ET ASSOCIES Exp
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ca other ca_amiens n° 26/01273
CA Amiens, 5 juin 2026, RG 26/01273
ARRET Société [1] [Localité 1] C/ [2] COPIE EXÉCUTOIRE Copie exécutoire délivrée à : - Société [1] [Localité 1] - Me GAY - [2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01273
TJ 33063, 4 mai 2026, RG 26/01273
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01273 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3WTD N° Minute : ORDONNANCE DU 04 Mai 2026 A l’audience publique du 04 Mai 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Olivier PETRIAT
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ca other ca_lyon n° 26/01273
CA Lyon, 29 avr. 2026, RG 26/01273
N° RG 26/01273 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYPQ Décision du Cour d'Appel de LYON du 14 janvier 2026 RG : 24/06373 ch n°8 S.A.S. LA CARA C/ Syndicat DE L'IMMEUBLE [Adresse 1]° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT
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ca other ca_bordeaux n° 26/01273
CA Bordeaux, 23 avr. 2026, RG 26/01273
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- S.A.R.L. AGRO NORDESTE FRANCE C/ S.E.L.A.R.L. EKIP' ---------------------- N° RG 26/01273 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSTY ---------------------- DU 23 AVRIL 2026 ---------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01273
TJ 69123, 20 avr. 2026, RG 26/01273
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01273 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DRQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 avril 2026 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judicia
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ca other ca_orleans n° 26/01273
CA Orleans, 19 avr. 2026, RG 26/01273
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 19 AVRIL 2026 Minute N°354/2026 N° RG 26/01273 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HM4T (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01273
TJ 69123, 14 avr. 2026, RG 26/01273
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01273 - N Portalis DB2H-W-B7K-4CEZ Ordonnance du : 14 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, François LE CLEC’H, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Del
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01273
TJ 62160, 1 avr. 2026, RG 26/01273
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 01 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01273 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RHV Nous, Madame PIROT
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ca other ca_rouen n° 26/01273
CA Rouen, 30 mars 2026, RG 26/01273
N° RG 26/01273 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHA6 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 MARS 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fo
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01273
CA Paris, 9 mars 2026, RG 26/01273
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01273 - N° Portalis 35
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/01273
TJ 77284, 9 mars 2026, RG 26/01273
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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