Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 26/01308
CA Bordeaux, 28 août 2026, RG 26/01308
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- S.C.P. SCP [F] [E], S.C.I. ERUSTA C/ S.A.S. MR2P ---------------------- N° RG 26/01308 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSV7 ---------------------- DU 28 AOÛT 2026 --------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ --------------------------
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ca other ca_versailles n° 26/01308
CA Versailles, 16 juin 2026, RG 26/01308
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01308 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4DR Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2026 Date de saisine : 21 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indem
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ca other ca_paris n° 26/01308
CA Paris, 11 mars 2026, RG 26/01308
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01308 - N° Portalis 35
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